L'imputabilité du congé de maladie n'est pas assujettie à la reconnaissance du harcèlement moral
Par Benoît ARVIS le 27/06/2020
Le cabinet a représenté une enseignante contractuelle de l'académie de Créteil, affectée au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, qui a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses congés de maladie en raison d'agissements harcelants ... Lire la suite >
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